Séparation / Dissolution de partenariat / Modification de jugement

Séparation - Dissolution de partenariat enregistré - Modification de jugement 

Documents officiels en ligne (CHF 399.–)

Créez en ligne un dossier juridique complet pour :

• une séparation de corps (par consentement mutuel),

• une dissolution de partenariat enregistré,

• ou une modification d’un jugement existant (divorce, séparation, contribution d’entretien, autorité parentale, etc.).

Notre outil en ligne vous guide pas à pas pour générer :

• une requête conjointe ou individuelle selon votre situation,

• une convention personnalisée conforme au droit suisse,

• la liste des pièces à joindre et des instructions de dépôt au Tribunal.

🔹 Prix : CHF 550.– (+ frais de greffe du Tribunal)
🔹 100 % conforme au droit suisse
🔹 Idéal pour les procédures à l’amiable ou les demandes de modification post-divorce
🔹 Gain de temps, sans rendez-vous ni déplacement

✅ Procédures couvertes

• Séparation de corps entre époux mariés

• Dissolution de partenariat enregistré entre partenaires de même sexe

• Modification de jugement sur les effets du divorce ou de la séparation (pension, garde, droit de visite, etc.)

⚖️ Conditions

• Vous êtes d’accord sur la procédure et ses effets (dans le cas d’une demande conjointe)

• Vous disposez d’un domicile en Suisse, ou la situation implique un enfant ayant sa résidence habituelle en Suisse